{"id":13280,"date":"2026-10-16T13:33:38","date_gmt":"2026-10-16T13:33:38","guid":{"rendered":"https:\/\/jurislocator.ca\/?p=13280"},"modified":"2026-10-16T13:41:39","modified_gmt":"2026-10-16T13:41:39","slug":"les-cric-desormais-reconnus-comme-repondants-pour-les-titres-de-voyage-pour-refugies-et-les-certificats-didentite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jurislocator.ca\/fr\/les-cric-desormais-reconnus-comme-repondants-pour-les-titres-de-voyage-pour-refugies-et-les-certificats-didentite\/","title":{"rendered":"Les CRIC d\u00e9sormais reconnus comme r\u00e9pondants pour les titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s et les certificats d\u2019identit\u00e9"},"content":{"rendered":"<p><strong>Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada (IRCC) inscrit d\u00e9sormais express\u00e9ment les consultants r\u00e9glement\u00e9s en immigration canadienne (CRIC) parmi les r\u00e9pondants professionnels admissibles pour les demandes de titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s et de certificats d\u2019identit\u00e9.<\/strong> L\u2019Association canadienne des consultants professionnels en immigration (CAPIC\/ACCPI) a d\u00e9fendu cette reconnaissance aupr\u00e8s d\u2019IRCC et souligne cette avanc\u00e9e pour la profession.<\/p>\n<p>Les <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/immigration-refugies-citoyennete\/services\/passeports-canadiens\/documents-voyage-references-repondants.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">directives officielles d\u2019IRCC sur les r\u00e9f\u00e9rences et les r\u00e9pondants<\/a>, mises \u00e0 jour le 28 septembre 2026, mentionnent express\u00e9ment les consultants en immigration et en citoyennet\u00e9 membres agr\u00e9\u00e9s du Coll\u00e8ge des consultants en immigration et en citoyennet\u00e9 (CCIC) qui poss\u00e8dent une accr\u00e9ditation valide. Toutes les autres conditions applicables doivent \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9es.<\/p>\n<p>La rubrique officielle d\u2019IRCC intitul\u00e9e <em>\u00ab Exigences applicables au r\u00e9pondant qui pr\u00e9sente une demande de titre de voyage de r\u00e9fugi\u00e9 ou de certificat d\u2019identit\u00e9 \u00bb<\/em> pr\u00e9cise les conditions particuli\u00e8res \u00e0 ces deux documents.<\/p>\n<h2>Une avanc\u00e9e attribuable aux d\u00e9marches de CAPIC<\/h2>\n<p>Cette nouvelle reconnaissance m\u00e9rite d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e comme <strong>une r\u00e9ussite des d\u00e9marches de CAPIC<\/strong>. Dans une lettre dat\u00e9e du 24 janvier 2024, publi\u00e9e dans ses archives le 25 janvier 2024, CAPIC recommandait l\u2019ajout des CRIC \u00e0 la liste des r\u00e9pondants admissibles en fonction de leur profession. Ses archives font \u00e9galement \u00e9tat d\u2019une correspondance minist\u00e9rielle dat\u00e9e du 30 juillet 2024.<\/p>\n<p>CAPIC a notamment fait valoir que les CRIC exercent une profession r\u00e9glement\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale et figurent parmi les repr\u00e9sentants autoris\u00e9s en immigration. Jurislocator\u2122 tient \u00e0 souligner et \u00e0 f\u00e9liciter CAPIC pour ses interventions visant une meilleure reconnaissance de la profession.<\/p>\n<h2>Quels documents de voyage sont vis\u00e9s?<\/h2>\n<h3>Le titre de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s<\/h3>\n<p>IRCC d\u00e9livre ce document aux personnes prot\u00e9g\u00e9es au Canada, notamment aux r\u00e9fugi\u00e9s au sens de la Convention et aux personnes \u00e0 prot\u00e9ger.<\/p>\n<h3>Le certificat d\u2019identit\u00e9<\/h3>\n<p>IRCC d\u00e9livre ce document aux r\u00e9sidents permanents admissibles qui ne sont pas des personnes prot\u00e9g\u00e9es et sont apatrides, ou qui ne peuvent obtenir de passeport de leur pays ou de document de voyage d\u2019une autre source.<\/p>\n<p>Le demandeur doit <strong>se trouver au Canada<\/strong> pour pr\u00e9senter sa demande. IRCC d\u00e9termine le document d\u00e9livr\u00e9 ainsi que sa dur\u00e9e de validit\u00e9. Aucun de ces documents ne peut \u00eatre utilis\u00e9 pour voyager dans le pays de citoyennet\u00e9 du titulaire. Leur acceptation par un pays \u00e9tranger n\u2019est pas garantie. Consulter les <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/immigration-refugies-citoyennete\/services\/passeports-canadiens\/documents-voyage-ne-sont-canadiens\/presenter-demande-qui.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 officiels d\u2019IRCC<\/a>.<\/p>\n<h2>Quelles conditions un CRIC doit-il remplir?<\/h2>\n<p>Pour agir comme r\u00e9pondant, le CRIC doit respecter <strong>toutes<\/strong> les exigences pertinentes d\u2019IRCC :<\/p>\n<ul>\n<li>R\u00e9sider au Canada.<\/li>\n<li>\u00catre citoyen canadien ou r\u00e9sident permanent du Canada.<\/li>\n<li>Conna\u00eetre personnellement le demandeur depuis au moins six mois. Pour une demande concernant un enfant, conna\u00eetre le demandeur adulte depuis au moins six mois et conna\u00eetre l\u2019enfant.<\/li>\n<li>Pouvoir \u00eatre joint par IRCC \u00e0 des fins de v\u00e9rification.<\/li>\n<li>\u00catre enregistr\u00e9 ou autoris\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 professionnelle comp\u00e9tente et exercer actuellement sa profession.<\/li>\n<li>\u00catre membre agr\u00e9\u00e9 du <strong>Coll\u00e8ge des consultants en immigration et en citoyennet\u00e9 (CCIC)<\/strong> et poss\u00e9der une accr\u00e9ditation valide.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Point de vigilance :<\/strong><br \/>\n Le simple fait de repr\u00e9senter une personne dans son dossier d\u2019immigration ne d\u00e9montre pas que le CRIC la conna\u00eet personnellement depuis six mois. Une accr\u00e9ditation valide du CCIC ne remplace pas l\u2019obligation de r\u00e9sider au Canada.<\/p>\n<h2>Quelles t\u00e2ches le r\u00e9pondant doit-il accomplir?<\/h2>\n<p>Le r\u00e9pondant doit remplir personnellement les champs r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 sa signature, au lieu et \u00e0 la date de signature ainsi qu\u2019\u00e0 la dur\u00e9e de sa connaissance du demandeur. Il doit signer le verso d\u2019une photographie et y inscrire l\u2019attestation de ressemblance exig\u00e9e par IRCC. Pour une demande d\u2019adulte, il doit \u00e9galement signer et dater les photocopies des pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 produites \u00e0 l\u2019appui de la demande; cette formalit\u00e9 ne s\u2019applique pas lorsque les documents originaux sont fournis.<\/p>\n<p><strong>Le r\u00e9pondant ne peut demander aucune r\u00e9mun\u00e9ration pour agir \u00e0 ce titre.<\/strong> Cette interdiction demeure applicable m\u00eame si le CRIC offre, s\u00e9par\u00e9ment, des services professionnels r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Consulter les <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/immigration-refugies-citoyennete\/services\/passeports-canadiens\/documents-voyage-references-repondants.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">directives en vigueur d\u2019IRCC<\/a> avant de signer.<\/p>\n<h2>Faut-il toujours fournir deux r\u00e9f\u00e9rences?<\/h2>\n<p>Oui. IRCC exige \u00e9galement <strong>deux r\u00e9f\u00e9rences<\/strong> \u00e2g\u00e9es d\u2019au moins 18 ans, qui connaissent le demandeur depuis au moins six mois et acceptent que leurs coordonn\u00e9es soient utilis\u00e9es. Le r\u00e9pondant ne peut \u00eatre l\u2019une des deux r\u00e9f\u00e9rences. Des restrictions particuli\u00e8res s\u2019appliquent aussi aux membres de la famille. Le r\u00f4le du r\u00e9pondant demeure distinct de celui des r\u00e9f\u00e9rences.<\/p>\n<h2>Que faire si le demandeur ne trouve pas de r\u00e9pondant?<\/h2>\n<p>IRCC pr\u00e9voit une proc\u00e9dure de remplacement au moyen du formulaire <strong>\u00ab D\u00e9claration faute de r\u00e9pondant \u00bb<\/strong>. Ce formulaire n\u2019est pas accessible en t\u00e9l\u00e9chargement public : le demandeur d\u2019un titre de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s ou d\u2019un certificat d\u2019identit\u00e9 doit <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/immigration-refugies-citoyennete\/services\/passeports-canadiens\/documents-voyage-references-repondants.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">communiquer avec IRCC pour en obtenir une copie<\/a>, puis suivre la proc\u00e9dure de d\u00e9claration devant une personne habilit\u00e9e.<\/p>\n<h2>Quelles cons\u00e9quences pour la profession?<\/h2>\n<p>La reconnaissance des CRIC parmi les r\u00e9pondants professionnels admissibles offre une possibilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire aux demandeurs et confirme la place des consultants dans le paysage des professions r\u00e9glement\u00e9es au Canada. Elle ne conf\u00e8re toutefois aucun pouvoir de d\u00e9livrer des documents de voyage ni de d\u00e9cider du sort des demandes : ces responsabilit\u00e9s continuent de relever d\u2019IRCC.<\/p>\n<p>En pratique, la r\u00e8gle \u00e0 suivre est claire : <strong>v\u00e9rifier sa propre admissibilit\u00e9, confirmer la dur\u00e9e de la connaissance personnelle, n\u2019attester que des faits que l\u2019on peut v\u00e9ritablement certifier et ne percevoir aucuns frais pour agir comme r\u00e9pondant.<\/strong><\/p>\n<h2>Jurislocator\u2122 f\u00e9licite CAPIC<\/h2>\n<p>Jurislocator\u2122 f\u00e9licite CAPIC pour ses d\u00e9marches et pour sa contribution \u00e0 la reconnaissance des consultants r\u00e9glement\u00e9s en immigration canadienne. Le pr\u00e9sent article attribue \u00e0 CAPIC le m\u00e9rite de cette initiative et s\u2019appuie sur les directives officielles d\u2019IRCC pour les exigences applicables.<\/p>\n<h2>Sources officielles et reconnaissance de CAPIC<\/h2>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/immigration-refugies-citoyennete\/services\/passeports-canadiens\/documents-voyage-references-repondants.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">IRCC \u2014 R\u00e9f\u00e9rences et r\u00e9pondants pour les demandes de passeport et d\u2019autres documents de voyage canadiens (fran\u00e7ais)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/immigration-refugies-citoyennete\/services\/passeports-canadiens\/documents-voyage-ne-sont-canadiens\/presenter-demande-qui.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">IRCC \u2014 Documents de voyage pour les non-Canadiens : Qui peut pr\u00e9senter une demande (fran\u00e7ais)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/immigration-refugies-citoyennete\/services\/passeports-canadiens\/documents-voyage-ne-sont-canadiens.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">IRCC \u2014 Documents de voyage pour les non-Canadiens : \u00c0 propos du processus (fran\u00e7ais)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.capic.ca\/EN\/AdvocacyandConsultationPapers\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">CAPIC \u2014 Archives des interventions et des m\u00e9moires (documents originaux publi\u00e9s par CAPIC, en anglais)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/capicconnect.com\/Public\/ViewResources?name=UPDATED+CAPIC%27s+recommendation+to+add+RCICs+as+occupation-based+guarantors+for+passport+and+refugee+document+applications.pdf.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">CAPIC \u2014 Recommandation du 24 janvier 2024 au ministre (document original en anglais)<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p>Note \u00e9ditoriale : Article publi\u00e9 par Jurislocator\u2122 le 16 octobre 2026. Les d\u00e9marches de CAPIC sont express\u00e9ment reconnues. Les directives d\u2019IRCC pr\u00e9valent pour toute demande et doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es au moment de sa pr\u00e9sentation. Cet article est fourni \u00e0 titre d\u2019information professionnelle g\u00e9n\u00e9rale et ne constitue pas un avis juridique individualis\u00e9. | Exigences d\u2019IRCC v\u00e9rifi\u00e9es le 16 octobre 2026.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada (IRCC) inscrit d\u00e9sormais express\u00e9ment les consultants r\u00e9glement\u00e9s en immigration canadienne (CRIC) parmi les r\u00e9pondants professionnels admissibles pour les demandes de titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s et de certificats d\u2019identit\u00e9. L\u2019Association canadienne des consultants professionnels en immigration (CAPIC\/ACCPI) a d\u00e9fendu cette reconnaissance aupr\u00e8s d\u2019IRCC et souligne cette avanc\u00e9e pour la profession. 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