Annulation de documents d’immigration

Amendments

1 Section 12.06 of the Immigration and Refugee Protection Regulations ^footnote1 est modifié par la suppression du mot « ou » à la fin de l’alinéa h) et par l’ajout de ce qui suit après l’alinéa i) :

• (j) l’agent a des motifs raisonnables de croire que l’étranger ne quittera pas le Canada à la fin de la période autorisée pour son séjour en vertu de la section 2 de la partie 9; ou
• (k) ils se sont vu refuser un permis de travail ou un permis d’études dans le cadre d’une demande ou d’un renouvellement de permis de travail ou de permis d’études visé au paragraphe 12.04(6).

2 L’article 12.07 du Règlement est remplacé par ce qui suit :

Annulation

12.07 Un agent peut annuler une autorisation de voyage électronique délivrée à un étranger si

• (a) l’étranger est interdit de territoire;
• (b) l’étranger devient inadmissible à détenir une telle autorisation en vertu de l’article 12.06; ou
• (c) l’agent est convaincu que l’autorisation de voyage électronique a été délivrée en raison d’une erreur administrative.

Annulation

12.08 Une autorisation de voyage électronique délivrée à un étranger est annulée si

• (a) l’étranger devient résident permanent;
• (b) le passeport ou autre titre de voyage au regard duquel l’autorisation de voyage électronique a été délivrée est perdu, volé ou détruit;
• (c) le passeport ou autre titre de voyage au regard duquel l’autorisation de voyage électronique a été délivrée est abandonné par l’étranger; ou
• (d) l’étranger est décédé.

3 Le Règlement est modifié par adjonction de ce qui suit après l’article 13.2 :

SECTION 6

Annulation de visas ou d’autres documents

Précision

13.3 Pour plus de certitude, rien dans le présent règlement n’a pour effet de porter atteinte à tout autre pouvoir légal d’annuler un visa ou tout autre document, y compris une autorisation de voyage électronique, un visa de résident temporaire, un permis de travail ou un permis d’études.

4 Le Règlement est modifié par adjonction de ce qui suit après l’article 180 :

Annulation — Visa de résident temporaire

Annulation

180.1 Un agent peut annuler un visa de résident temporaire délivré à un étranger si

• (a) l’étranger est interdit de territoire;
• (b) l’étranger ne satisfaisait pas à une ou plusieurs des exigences prévues à l’article 179 au moment de la délivrance du visa de résident temporaire ou ne satisfait plus à une ou plusieurs de ces exigences;
• (c) un permis de séjour temporaire a été délivré à l’étranger après la délivrance du visa de résident temporaire, en vertu du paragraphe 24(1) de la Loi;
• (d) l’agent a des motifs raisonnables de croire que l’étranger ne quittera pas le Canada à la fin de la période autorisée pour son séjour en vertu de la section 2;
• (e) l’étranger s’est vu refuser, après la délivrance du visa de résident temporaire, une autorisation de voyage électronique, un permis de travail, un permis d’études ou un autre visa de résident temporaire;
• (f) l’étranger fait l’objet d’une déclaration faite en vertu du paragraphe 22.1(1) de la Loi; ou
• (g) l’agent est convaincu que le visa de résident temporaire a été délivré en raison d’une erreur administrative.

Annulation

180.2 Un visa de résident temporaire délivré à un étranger est annulé si

• (a) l’étranger devient résident permanent;
• (b) le passeport ou autre titre de voyage au regard duquel le visa de résident temporaire a été délivré est perdu, volé ou détruit;
• (c) le passeport ou autre titre de voyage au regard duquel le visa de résident temporaire a été délivré est abandonné par l’étranger; ou
• (d) l’étranger est décédé.

5 L’article 209 du Règlement est remplacé par ce qui suit :

Invalidité

209 Un permis de travail devient invalide lorsqu’il expire ou lorsqu’il est annulé en vertu des articles 209.01, 209.02 ou 243.2.

Annulation en raison d’une erreur

209.01 Un agent peut annuler un permis de travail délivré à un étranger s’il est convaincu que ce permis a été délivré en raison d’une erreur administrative.

Annulation

209.02 Un permis de travail délivré à un étranger est annulé si

• (a) l’étranger devient résident permanent; ou
• (b) l’étranger est décédé.

6 L’alinéa 222(1)b) du Règlement est remplacé par ce qui suit :

• (b) le jour où le permis d’études est annulé en vertu des articles 222.7, 222.8 ou 243.2 ; ou

7 The Regulations are amended by adding the following after section 222.6:

SECTION 7

Annulation — Permis d’études

Annulation en raison d’une erreur

222.7 Un agent peut annuler un permis d’études délivré à un ressortissant étranger s’il est convaincu que le permis a été délivré en raison d’une erreur administrative.

Annulation

222.8 Un permis d’études délivré à un ressortissant étranger est annulé si :

• (a) le ressortissant étranger devient résident permanent ; ou
• (b) le ressortissant étranger est décédé.

Entrée en vigueur

8 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Cette déclaration ne fait pas partie du Règlement..)

Problématique

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a relevé des incohérences dans les pouvoirs réglementaires prévus par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés concernant l’annulation des documents de résident temporaire, incluant les visas de résident temporaire (VRT), les autorisations de voyage électroniques (AVE), les permis de travail et les permis d’études. L’absence d’autorité claire et uniforme nuit à la cohérence des décisions, affecte l’efficacité du programme et compromet l’intégrité du système. Une plus grande uniformité permettrait aux agents de prendre des décisions plus éclairées et cohérentes.

Contexte

Le Canada accueille des personnes provenant de pays du monde entier souhaitant visiter, travailler et étudier. Les ressortissants étrangers autorisés à entrer au Canada à titre temporaire en tant que visiteurs, travailleurs ou étudiants sont considérés comme des résidents temporaires. Tous les résidents temporaires doivent se conformer aux exigences d’admissibilité et d’éligibilité prévues par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi) et son Règlement.

All temporary residents require a TRV or an eTA to travel and enter Canada, unless exempt. TRVs can be issued for a single entry or be valid for up to 10 years and multiple entries. Travellers from visa-exempt countries require an eTA to fly to Canada. The eTA is electronically linked to a traveller’s passport and is valid for multiple entries and up to five years or until the passport expires, whichever comes first. Foreign nationals who wish to work or study in Canada are also required to obtain a work permit or a study permit, unless exempt. The final determination of whether a temporary resident applicant is allowed to enter and remain in Canada is made by a Border Services Officer at the port of entry.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assurent une surveillance continue et utilisent des systèmes de contrôle pour détecter toute nouvelle information défavorable concernant les titulaires de documents. Des renseignements défavorables peuvent également être découverts lorsque les agents évaluent ou examinent des individus. Par exemple, lorsque de nouvelles informations défavorables sont identifiées et que le titulaire du document n’est plus admissible ou ne satisfait plus aux critères d’éligibilité au Canada, le document est annulé. Le renforcement des pouvoirs existants en matière d’annulation des documents d’immigration pour les résidents temporaires est essentiel à un programme d’immigration moderne et efficace.

IRCC a identifié des domaines où la réglementation relative à l’annulation des documents de résident temporaire pourrait être renforcée, et où l’harmonisation des pouvoirs d’annulation pour les différents types de documents permettrait d’assurer transparence et efficacité.

Objective

Le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Annulation de documents d’immigration) [les modifications] s’inscrit dans un objectif général visant à faciliter l’entrée des ressortissants étrangers au Canada tout en protégeant la santé, la sécurité et la sûreté des Canadiens. Les modifications appuient la gestion des migrations en établissant des pouvoirs cohérents dans le Règlement pour l’annulation des documents de résident temporaire. Elles permettront d’améliorer l’efficacité du traitement grâce à une meilleure clarté pour les agents et de renforcer la sécurité aux frontières et à l’intérieur du Canada.

Description

Les modifications réglementaires rendent un ressortissant étranger inadmissible à détenir une AVE si

• l’agent a des motifs raisonnables de croire que le titulaire ne quittera pas le Canada à la fin de son séjour autorisé ;
• le titulaire s’est vu refuser un permis d’études, de travail ou leur renouvellement.

Un agent peut annuler une AVE si elle a été délivrée par erreur administrative

Une AVE est automatiquement annulée si :

• le titulaire devient résident permanent ;
• the associated passport or other travel document is lost, stolen, or destroyed;
• le passeport ou autre document de voyage associé a été abandonné ; ou
• le titulaire est décédé.

Les modifications réglementaires permettent à un agent d’annuler un visa de résident temporaire (VRT) si

• le titulaire est interdit de territoire;
• le titulaire ne satisfaisait pas à l’une des exigences au moment de la délivrance du VRT ou ne satisfait plus à l’une de ces exigences;
• le titulaire s’est vu délivrer un permis de séjour temporaire (PST);
• l’agent a des motifs raisonnables de croire que le titulaire ne quittera pas le Canada à la fin de son séjour autorisé;
• le titulaire s’est vu refuser une AVE, un permis de travail, un permis d’études ou un autre VRT ;
• le titulaire fait l’objet d’une déclaration défavorable du ministre ; ou
• l’agent est convaincu que le VRT a été délivré en raison d’une erreur administrative.

Les modifications réglementaires entraînent l’annulation automatique d’un visa de résident temporaire (VRT) si :

• le titulaire devient résident permanent ;
• le passeport ou le document de voyage est perdu, volé ou détruit;
• le passeport ou autre document de voyage contenant le VRT a été abandonné; ou
• le titulaire est décédé.

Les modifications réglementaires permettent à un agent d’annuler un permis de travail s’il est convaincu qu’il a été délivré en raison d’une erreur administrative, et entraînent l’annulation automatique du permis de travail si le titulaire devient résident permanent ou est décédé.

Les modifications réglementaires apportent des changements aux dispositions relatives à l’invalidité des permis de travail afin de préciser qu’un permis de travail devient invalide lorsqu’il est annulé en raison d’une erreur, du décès du titulaire ou du fait que celui-ci devient résident permanent.

Les modifications réglementaires permettent à un agent d’annuler un permis d’études s’il est convaincu qu’il a été délivré en raison d’une erreur administrative, et entraînent l’annulation automatique du permis d’études si le titulaire devient résident permanent ou est décédé.

Les modifications réglementaires modifient les dispositions relatives à l’invalidité des permis d’études afin de préciser qu’un permis d’études devient invalide lorsqu’il est annulé en raison d’une erreur, du décès du titulaire ou du fait que celui-ci devient résident permanent.

The regulatory amendments also include a provision to ensure that nothing in the Regulations limits any other existing lawful authority to cancel visas and other documents, including eTAs, TRVs, study permits and work permits.

Développement réglementaire

Consultation

Aucune consultation publique n’a été menée concernant ces modifications réglementaires avant le processus de prépublication; toutefois, l’industrie aérienne canadienne et certaines associations touristiques sélectionnées ont été informées de l’intention d’IRCC de proposer des modifications par voie réglementaire.

Commentaires reçus lors de la prépublication

La proposition réglementaire a été prépubliée dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 15 juin 2024, pour une période de consultation de 30 jours. Pendant cette période, 56 commentaires ont été reçus de la part de 29 personnes et organisations, y compris une compagnie aérienne et un organisme professionnel représentant les consultants en immigration et en citoyenneté. Au total, 39 commentaires reçus étaient positifs ou neutres, les commentaires favorables les plus fréquents indiquant que les modifications réglementaires proposées contribueraient à protéger l’intégrité du système d’immigration du Canada, à maintenir la sécurité des Canadiens et à prévenir l’utilisation de documents frauduleux. Tous les commentaires reçus ont été pris en considération; toutefois, aucune modification n’a été apportée au règlement prépublié à la suite des commentaires reçus.

Un total de 17 commentaires exprimant des préoccupations à l’égard des modifications réglementaires proposées ont été reçus. Trois thèmes importants ont été soulevés le plus fréquemment, à savoir : l’étendue du pouvoir et de l’autorité accordés aux décideurs; le caractère jugé trop subjectif de la notion de « motifs raisonnables »; et le manque de clarté concernant les délais et les définitions liés à l’annulation discrétionnaire.

IRCC souligne que les modifications apportent la clarté nécessaire en matière d’annulation pour les agents et les titulaires de documents, en précisant certaines situations dans lesquelles un document d’immigration peut être annulé. Dans les situations pertinentes où ces nouveaux pouvoirs seraient appliqués, l’équité procédurale serait accordée aux demandeurs. L’expression « motifs raisonnables de croire » constitue une norme de preuve utilisée dans l’ensemble de la Loi et du Règlement.

Un intervenant a exprimé des préoccupations concernant la portée de l’annulation fondée sur une erreur administrative, notamment en ce qui a trait à la possibilité qu’elle englobe l’admissibilité d’un titulaire de document au Canada. Les annulations en raison d’une erreur administrative sont courantes et généralement nécessaires pour délivrer un nouveau document corrigé au demandeur. Parmi les scénarios fréquents figurent une erreur dans l’orthographe d’un nom de famille ou une période de validité incorrecte indiquée sur un visa de résident temporaire; l’objectif de cette disposition n’est pas de permettre l’annulation pour des motifs d’interdiction de territoire.

Un autre intervenant a recommandé que le terme « agent » soit explicitement défini afin d’assurer une clarté quant à la personne autorisée à exercer ces pouvoirs. En réponse, IRCC indique que la terminologie utilisée dans les modifications est conforme aux dispositions existantes de la Loi et du Règlement, dans lesquelles un « agent » est désigné comme le décideur. Les précisions quant au niveau de l’agent habilité à prendre des décisions sont fournies en dehors du Règlement; le niveau précis du décideur au sein de l’ASFC et d’IRCC sera communiqué publiquement par l’entremise des processus ministériels standard.

Enfin, un intervenant a suggéré d’envisager un motif supplémentaire d’annulation d’un visa de résident temporaire (VRT) ou d’une autorisation de voyage électronique (AVE), en soulignant que les modifications réglementaires pourraient ne pas couvrir adéquatement les situations où l’objet initial du voyage n’est plus pertinent. En réponse, IRCC a estimé qu’aucun pouvoir supplémentaire n’est nécessaire pour le moment. De plus, les modifications réglementaires n’ont pas pour effet de restreindre les pouvoirs légaux existants en matière d’annulation.

Obligations découlant des traités modernes et mobilisation et consultation des peuples autochtones

Les modifications n’ont aucune incidence sur les peuples autochtones et ne concernent pas des activités qui croiseraient les droits et obligations découlant des traités modernes.

Choix de l’instrument

Cet instrument réglementaire est l’outil le plus approprié, puisque le Règlement peut prescrire et encadrer toute question liée aux annulations prévues par la Loi. Des politiques et lignes directrices opérationnelles internes viendront compléter la mise en œuvre des modifications réglementaires.

Analyse réglementaire

Avantages et coûts

Une première étape importante dans l’élaboration d’une méthode d’analyse coûts-avantages consiste à établir un scénario de référence permettant de comparer les différentes options. Le scénario de référence est défini comme étant la situation la plus probable dans le futur si les modifications n’étaient pas mises en œuvre. Dans ce cas, le scénario de référence est celui dans lequel les agents continueraient d’utiliser les pouvoirs et procédures existants pour l’annulation des documents de résident temporaire. Dans le scénario réglementaire, les motifs d’annulation de ces documents seraient précisés, ce qui permettrait aux agents de disposer de pouvoirs plus complets et explicites lors de la prise d’une décision discrétionnaire d’annulation.

Coûts

Gouvernement du Canada

Sans limiter les pouvoirs légaux existants en matière d’annulation de documents, les modifications réglementaires prescrivent les motifs pour lesquels un document temporaire ou une autorisation de voyage peut être annulé, ce qui pourrait entraîner une augmentation du volume et de la fréquence des annulations. On prévoit environ 7 000 annulations supplémentaires par an de visas de résident temporaire, de permis de travail et de permis d’études.

Bien que des processus opérationnels soient déjà en place pour mettre en œuvre les pouvoirs d’annulation, l’augmentation prévue du nombre d’annulations entraînerait des coûts supplémentaires pour l’ASFC et IRCC.

Les coûts de transition pour IRCC comprennent les coûts liés à la mise à jour des instructions de prestation des programmes et des directives fonctionnelles à l’intention des agents, ainsi que les mises à jour des systèmes internes de technologie de l’information afin d’inclure les motifs d’annulation des documents. De même, l’ASFC engagerait également des coûts de transition pour la formation des agents et la mise à jour des directives opérationnelles. Les coûts de transition totaux pour IRCC et l’ASFC sont estimés à une valeur actualisée (VA) de 889 754 $.

Les coûts permanents pour IRCC comprennent des activités supplémentaires de gestion des risques et d’assurance de l’intégrité, les coûts de traitement liés à l’augmentation des annulations de documents, ainsi que les besoins opérationnels et la maintenance des systèmes de technologie de l’information. Les coûts permanents totaux pour IRCC sont estimés à une valeur actualisée (VA) de 2 500 178 $ sur 10 ans.

De même, l’ASFC engagera des coûts permanents liés à l’assurance de la qualité, aux coûts opérationnels découlant de l’augmentation des annulations de documents, ainsi qu’aux activités de production de rapports et de surveillance. Les coûts permanents totaux pour l’ASFC sont estimés à une valeur actualisée (VA) de 1 907 510 $ sur 10 ans.

Les coûts totaux pour IRCC et l’ASFC sont estimés à une valeur actualisée (VA) de 5 297 442 $ sur 10 ans.

Ressortissants étrangers

L’incidence de ces changements sur les ressortissants étrangers devrait être minimale, étant donné que bon nombre de ces annulations ont déjà lieu dans le cadre des pratiques actuelles. Dans les cas où un document est annulé parce qu’un ressortissant étranger est interdit de territoire ou l’est devenu après son entrée au Canada, les répercussions ne sont pas prises en compte aux fins de l’analyse coûts-avantages (ACA); toutefois, elles sont reconnues. Par exemple, une petite portion de voyageurs pourrait être refoulée à l’aéroport ou à un point d’entrée si leur document a été annulé avant leur arrivée au Canada. IRCC agit dès que possible pour informer les ressortissants étrangers, par l’intermédiaire de leur compte IRCC ou par courriel, de l’annulation de leur document, en précisant le motif de celle-ci. Il incombe au ressortissant étranger de s’assurer qu’il détient un document valide et approprié avant de voyager au Canada.

Les répercussions pour les ressortissants étrangers, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur du Canada, pourraient inclure :

• l’attente de la réémission de leur document de résident temporaire, y compris dans les cas où le document de voyage du titulaire a été perdu ou volé et qu’il attend un document de remplacement ;
• l’inscription d’un dossier d’annulation dans leur compte IRCC, ce qui pourrait avoir une incidence sur l’évaluation de futures demandes de documents de résident temporaire ;
• l’obligation de quitter le Canada, dans les cas d’interdiction de territoire ou d’inadmissibilité ;
• le refus d’embarquement à l’aéroport ;
• le refus d’entrée au Canada à un point d’entrée ;
• une perte financière dans les cas où un ressortissant étranger a acheté son billet de voyage mais n’est plus autorisé à se rendre au Canada.

Compagnies aériennes

Des répercussions minimes pourraient également être ressenties par les compagnies aériennes qui interagissent avec des clients recevant un message « interdiction d’embarquer » lorsque leur document est annulé. IRCC a informé les compagnies aériennes de ce changement. IRCC continuera d’appuyer les compagnies aériennes et les voyageurs, au besoin, afin d’aider à gérer ces situations.

Avantages

La mise en œuvre de pouvoirs réglementaires plus clairs et cohérents pour annuler les VRT ou les AVE des personnes qui ne sont plus admissibles ou autorisées renforcera la capacité d’empêcher ces individus de voyager vers le Canada. L’annulation du document avant le voyage indique au ressortissant étranger qu’il se verra refuser l’embarquement pour son vol ou l’entrée à la frontière terrestre.

Les pouvoirs d’annulation permettront également au Canada de s’aligner sur ses partenaires internationaux, tels que l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis, qui disposent de pouvoirs similaires et qui échangent des renseignements de manière multilatérale dans le but de renforcer la sécurité au sein de ces pays membres.

Des pouvoirs d’annulation plus clairs et cohérents devraient permettre aux agents de gagner du temps, ce qui entraînera des processus plus efficaces.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée selon la lentille des petites entreprises a conclu que les modifications n’auront aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du un pour un

La règle du un pour un ne s’applique pas, puisqu’aucun fardeau administratif pour les entreprises n’est associé aux modifications.

Coopération et harmonisation réglementaires

Il n’existe aucun volet officiel de coopération ou d’harmonisation réglementaire avec d’autres juridictions associé aux modifications.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, un examen préliminaire a conclu qu’une telle évaluation n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)

Aucun impact lié à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) n’a été relevé en lien avec les modifications.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les modifications entrent en vigueur dès leur enregistrement.

L’ASFC et IRCC utiliseront les instructions de programme existantes et fourniront aux agents responsables de l’annulation des documents de résident temporaire des directives actualisées sous forme de bulletins opérationnels et de mises à jour des manuels de programme, selon les besoins. La politique opérationnelle indique aux décideurs d’informer les clients, au besoin, lorsque leur document de résident temporaire ou leur autorisation de voyage a été annulé.

Contact

Erin Cato
Directeur principal
Politique sur les visas et les AVE
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : erin.cato@cic.gc.ca