Des modifications réglementaires ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie II.

Points saillants :

Modifications adoptées par voie réglementaire.
Entrée en vigueur de certaines dispositions au 25 novembre 2025.
Ajustements touchant le régime réglementaire des visas.
Effet juridique immédiat après publication.
Applicables aux agents et décideurs.
Importantes pour l’analyse juridique et la conformité.

Gazette du Canada, Partie II – Règlement modifiant le RIPR