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Les CRIC désormais reconnus comme répondants pour les titres de voyage pour réfugiés et les certificats d’identité

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) inscrit désormais expressément les consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) parmi les répondants professionnels admissibles pour les demandes de titres de voyage pour réfugiés et de certificats d’identité. L’Association canadienne des consultants professionnels en immigration (CAPIC/ACCPI) a défendu cette reconnaissance auprès d’IRCC et souligne cette avancée pour la profession.

Les directives officielles d’IRCC sur les références et les répondants, mises à jour le 28 septembre 2026, mentionnent expressément les consultants en immigration et en citoyenneté membres agréés du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC) qui possèdent une accréditation valide. Toutes les autres conditions applicables doivent également être respectées.

La rubrique officielle d’IRCC intitulée « Exigences applicables au répondant qui présente une demande de titre de voyage de réfugié ou de certificat d’identité » précise les conditions particulières à ces deux documents.

Une avancée attribuable aux démarches de CAPIC

Cette nouvelle reconnaissance mérite d’être présentée comme une réussite des démarches de CAPIC. Dans une lettre datée du 24 janvier 2024, publiée dans ses archives le 25 janvier 2024, CAPIC recommandait l’ajout des CRIC à la liste des répondants admissibles en fonction de leur profession. Ses archives font également état d’une correspondance ministérielle datée du 30 juillet 2024.

CAPIC a notamment fait valoir que les CRIC exercent une profession réglementée à l’échelle fédérale et figurent parmi les représentants autorisés en immigration. Jurislocator™ tient à souligner et à féliciter CAPIC pour ses interventions visant une meilleure reconnaissance de la profession.

Quels documents de voyage sont visés?

Le titre de voyage pour réfugiés

IRCC délivre ce document aux personnes protégées au Canada, notamment aux réfugiés au sens de la Convention et aux personnes à protéger.

Le certificat d’identité

IRCC délivre ce document aux résidents permanents admissibles qui ne sont pas des personnes protégées et sont apatrides, ou qui ne peuvent obtenir de passeport de leur pays ou de document de voyage d’une autre source.

Le demandeur doit se trouver au Canada pour présenter sa demande. IRCC détermine le document délivré ainsi que sa durée de validité. Aucun de ces documents ne peut être utilisé pour voyager dans le pays de citoyenneté du titulaire. Leur acceptation par un pays étranger n’est pas garantie. Consulter les critères d’admissibilité officiels d’IRCC.

Quelles conditions un CRIC doit-il remplir?

Pour agir comme répondant, le CRIC doit respecter toutes les exigences pertinentes d’IRCC :

  • Résider au Canada.
  • Être citoyen canadien ou résident permanent du Canada.
  • Connaître personnellement le demandeur depuis au moins six mois. Pour une demande concernant un enfant, connaître le demandeur adulte depuis au moins six mois et connaître l’enfant.
  • Pouvoir être joint par IRCC à des fins de vérification.
  • Être enregistré ou autorisé auprès de l’autorité professionnelle compétente et exercer actuellement sa profession.
  • Être membre agréé du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC) et posséder une accréditation valide.

Point de vigilance :
Le simple fait de représenter une personne dans son dossier d’immigration ne démontre pas que le CRIC la connaît personnellement depuis six mois. Une accréditation valide du CCIC ne remplace pas l’obligation de résider au Canada.

Quelles tâches le répondant doit-il accomplir?

Le répondant doit remplir personnellement les champs réservés à sa signature, au lieu et à la date de signature ainsi qu’à la durée de sa connaissance du demandeur. Il doit signer le verso d’une photographie et y inscrire l’attestation de ressemblance exigée par IRCC. Pour une demande d’adulte, il doit également signer et dater les photocopies des pièces d’identité produites à l’appui de la demande; cette formalité ne s’applique pas lorsque les documents originaux sont fournis.

Le répondant ne peut demander aucune rémunération pour agir à ce titre. Cette interdiction demeure applicable même si le CRIC offre, séparément, des services professionnels rémunérés. Consulter les directives en vigueur d’IRCC avant de signer.

Faut-il toujours fournir deux références?

Oui. IRCC exige également deux références âgées d’au moins 18 ans, qui connaissent le demandeur depuis au moins six mois et acceptent que leurs coordonnées soient utilisées. Le répondant ne peut être l’une des deux références. Des restrictions particulières s’appliquent aussi aux membres de la famille. Le rôle du répondant demeure distinct de celui des références.

Que faire si le demandeur ne trouve pas de répondant?

IRCC prévoit une procédure de remplacement au moyen du formulaire « Déclaration faute de répondant ». Ce formulaire n’est pas accessible en téléchargement public : le demandeur d’un titre de voyage pour réfugiés ou d’un certificat d’identité doit communiquer avec IRCC pour en obtenir une copie, puis suivre la procédure de déclaration devant une personne habilitée.

Quelles conséquences pour la profession?

La reconnaissance des CRIC parmi les répondants professionnels admissibles offre une possibilité supplémentaire aux demandeurs et confirme la place des consultants dans le paysage des professions réglementées au Canada. Elle ne confère toutefois aucun pouvoir de délivrer des documents de voyage ni de décider du sort des demandes : ces responsabilités continuent de relever d’IRCC.

En pratique, la règle à suivre est claire : vérifier sa propre admissibilité, confirmer la durée de la connaissance personnelle, n’attester que des faits que l’on peut véritablement certifier et ne percevoir aucuns frais pour agir comme répondant.

Jurislocator™ félicite CAPIC

Jurislocator™ félicite CAPIC pour ses démarches et pour sa contribution à la reconnaissance des consultants réglementés en immigration canadienne. Le présent article attribue à CAPIC le mérite de cette initiative et s’appuie sur les directives officielles d’IRCC pour les exigences applicables.

Sources officielles et reconnaissance de CAPIC

Note éditoriale : Article publié par Jurislocator™ le 16 octobre 2026. Les démarches de CAPIC sont expressément reconnues. Les directives d’IRCC prévalent pour toute demande et doivent être vérifiées au moment de sa présentation. Cet article est fourni à titre d’information professionnelle générale et ne constitue pas un avis juridique individualisé. | Exigences d’IRCC vérifiées le 16 octobre 2026.

Par | Published: octobre 16, 2026 | Updated: octobre 16, 2026
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Modifié le 01:41 PM (EST) 16/10/2026