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Politique de confidentialité

Cette politique est en vigueur depuis le 26 juin 2025.

« Jurislocator », un produit de « Immifocus », s’engage à protéger votre vie privée et à préserver vos renseignements personnels. Cette politique de confidentialité décrit comment nous recueillons, utilisons et gérons vos informations personnelles lorsque vous visitez ou utilisez nos sites web. Elle s’applique à tous nos produits, fonctionnalités, services, applications logicielles, programmes, modules complémentaires, extensions, plug-ins et à toute autre technologie que nous pourrions développer ou utiliser à l’avenir.

Jurislocator est une plateforme de recherche juridique conçue pour faciliter l’accès aux documents relatifs au droit canadien de l’immigration et administratif. Cette déclaration de contenu informatif explique comment nous collectons, organisons et présentons le contenu juridique et réglementaire sur notre plateforme. Elle complète notre politique de confidentialité générale et précise la nature et le traitement des informations — notamment les documents juridiques publics — diffusées par nos services.

Lorsque certaines informations vous sont demandées pour des raisons d’identification lors de l’utilisation du site, nous vous assurons qu’elles seront utilisées conformément à cette déclaration de confidentialité.

Tous les employés, agents et sous-traitants de Jurislocator sont responsables de la protection des renseignements personnels collectés et traités par Jurislocator. Ils doivent contribuer à la protection de ces données en respectant cette politique. Lorsque nous utilisons les termes « nous », « notre » ou « Jurislocator », nous faisons référence à notre société, qui est propriétaire et exploitante du site.

Jurislocator se réserve le droit de modifier cette politique en mettant à jour cette page périodiquement. Il est conseillé de consulter régulièrement cette page pour vous assurer d’être satisfait des éventuelles modifications.

DÉCLARATION DE CONTENU INFORMATIF

Type / Objectif et source du contenu informatif

Jurislocator publie des lois, règlements et jurisprudence, ainsi que des outils d’interprétation, résumés juridiques, métadonnées et éléments de contexte. Nous croyons que ce contenu sert l’intérêt public et soutient la prise de décision éclairée des consultants réglementés en immigration, professionnels du droit, chercheurs et particuliers.

Nous obtenons nos textes juridiques et réglementaires à partir de sources gouvernementales officielles et accessibles au public, notamment :

Ce contenu est généralement publié sous la Licence du gouvernement ouvert – Canada ou appartient au domaine public. Nous ne produisons pas de décisions judiciaires, lois ou règlements originaux. Toute information personnelle incluse dans ces documents provient des sources officielles publiques.

Curation de contenu et améliorations à valeur ajoutée

Jurislocator peut enrichir le contenu original par :

Ces ajouts sont produits à des fins éducatives et de recherche. Nous ne modifions pas le fond du contenu juridique original, sauf pour corriger des erreurs manifestes de typographie ou de mise en forme.

Limitations sur les demandes de modification ou de suppression

Jurislocator n’est pas l’auteur du contenu juridique ou réglementaire affiché. Par conséquent, nous ne pouvons pas modifier ou supprimer ces informations (y compris les données personnelles) sauf instruction de l’autorité émettrice — par exemple via une ordonnance judiciaire ou un avis d’un organisme gouvernemental.

Les demandes de modification ou de suppression doivent être adressées à l’institution d’origine : tribunal, organisme administratif ou gouvernemental concerné.

INFORMATIONS COLLECTÉES ET OBJECTIF DE L’UTILISATION

Jurislocator ne cherche pas activement à recueillir des renseignements personnels au-delà de ce qui est nécessaire au fonctionnement, à la sécurité et à l’amélioration de la plateforme. Nous pouvons collecter certaines données personnelles limitées telles que votre nom, adresse courriel et organisation affiliée si vous nous contactez ou interagissez avec certaines fonctionnalités (ex. : formulaires de rétroaction, informations de facturation, formulaires d’inscription ou futures fonctionnalités de compte). Ces informations sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes, résoudre des problèmes ou assurer les fonctions administratives ou techniques.

Nous recueillons également automatiquement des données techniques et d’utilisation anonymisées, telles que l’adresse IP, le type de navigateur et d’appareil, la source de provenance, les pages visitées et l’activité de recherche sur la plateforme. Ces données sont enregistrées à des fins de sécurité, d’optimisation des performances et d’analytique. Ces données ne permettent pas d’identifier personnellement les utilisateurs.

Toutes les données collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à leur finalité et ne sont jamais partagées avec des tiers sauf obligation légale ou dans le cadre d’un partenariat avec des fournisseurs de services de confiance liés par des accords de confidentialité.

COOKIES DE NAVIGATEUR WEB

Afin d’améliorer l’expérience utilisateur, notre site peut utiliser des « cookies », stockés sur le disque dur de l’utilisateur par son navigateur. Ces cookies servent à des fins de tenue de dossiers et de suivi périodique de l’interaction utilisateur. Jurislocator utilise ces cookies pour identifier les utilisateurs, surveiller leur interaction avec le site et personnaliser leur expérience. Cela inclut des cookies, balises web, pixels et dispositifs similaires.

Lors de votre connexion, divers cookies sont enregistrés pour stocker vos informations de session et préférences d’affichage. Les cookies de connexion sont actifs pendant deux jours, les cookies d’options d’affichage pendant un an. Si vous sélectionnez « Se souvenir de moi », votre session restera active pendant deux semaines. La déconnexion entraîne la suppression des cookies de connexion.

Les cookies persistants restent sur votre appareil après votre départ du site, facilitant la reconnaissance lors de vos futures visites. Les cookies de session permettent d’activer certaines fonctions et de suivre les interactions, et sont supprimés à la fermeture du navigateur.

Ces informations ne sont jamais fusionnées à d’autres données dans le but d’identifier personnellement l’utilisateur. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies ou vous alerter lors de leur utilisation. Notez que cela pourrait affecter certaines fonctionnalités du site. Chaque utilisateur peut accepter ou refuser l’utilisation des cookies et gérer ses préférences.

UTILISATION DES INFORMATIONS COLLECTÉES

Création de votre compte

Les données fournies lors de l’inscription (nom, adresse courriel) ainsi que les mises à jour (changement d’adresse courriel, etc.) servent à créer et maintenir votre compte.

Fonctionnement du site et expérience personnalisée

Nous utilisons les données personnelles pour gérer nos services, améliorer l’expérience utilisateur, garantir la sécurité et répondre à nos obligations légales. La base légale du traitement comprend votre consentement, l’exécution d’un contrat, ou nos intérêts légitimes (ex. : amélioration des services, prévention de fraude, marketing ou analytique).

Activités promotionnelles et communication avec les utilisateurs

Les coordonnées fournies (nom, adresse courriel) peuvent être utilisées pour répondre à vos demandes, offrir du support ou vous informer des nouveautés (outils, politiques, contenus juridiques pertinents).
En vous inscrivant à l’infolettre, vous acceptez expressément de recevoir des communications périodiques liées au droit canadien de l’immigration. Vous pouvez vous désabonner à tout moment via le lien présent dans nos courriels ou sur le site.

Nous utilisons également vos données pour :

Recherche interne

Nous pouvons utiliser vos données, sous forme agrégée et anonymisée, à des fins de recherche et d’analyse pour mieux comprendre l’utilisation de nos services.

PROTECTION DES DONNÉES

Base légale du traitement

Nous respectons les normes les plus élevées de protection des données, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et, si applicable, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE.

Vous avez le droit de :

Sécurité des données

Nous utilisons des mesures de sécurité conformes aux normes de l’industrie. Aucun système de transmission ou de stockage électronique n’est toutefois totalement sécurisé. Les commentaires des visiteurs peuvent être analysés par des systèmes anti-spam automatisés.

Conservation des données

Les utilisateurs inscrits peuvent modifier ou supprimer leurs informations personnelles, sauf le nom d’utilisateur. Les administrateurs peuvent également les modifier. Nous conservons les données le temps nécessaire à l’exécution de nos services ou pour répondre à des obligations légales, jusqu’à 10 ans maximum. Vous pouvez demander à supprimer vos données via legal@jurislocator.ca. Certaines obligations légales peuvent empêcher leur suppression immédiate.

Contenus intégrés et liens tiers

Notre site peut contenir des contenus intégrés (vidéos, articles, images…) ou des liens vers des sites externes. Ces sites peuvent collecter des données, utiliser des cookies et suivre vos interactions, même si vous êtes connecté à leur plateforme. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites externes ni sur leurs pratiques de confidentialité. Veuillez consulter leurs politiques respectives.

PARTAGE ET DIVULGATION DES DONNÉES

Vos droits

Vous pouvez accéder à vos données, les corriger ou les supprimer. Vous pouvez aussi demander un fichier téléchargeable de vos données ou restreindre certaines utilisations. En cas de demande de réinitialisation de mot de passe, votre adresse IP sera incluse dans l’e-mail.

Fournisseurs de services

Nous pouvons partager vos données avec des prestataires tiers uniquement dans le cadre des services rendus (ex. : traitement des paiements). Ces prestataires sont soumis à des accords de confidentialité stricts.

Procédures judiciaires

Nous ne divulguons pas volontairement vos données, sauf si requis par une ordonnance judiciaire. Si possible, nous vous avertirons avant de répondre à une telle demande pour vous permettre de contester ou limiter la demande en justice.

Transfert de propriété

En cas de fusion, acquisition ou faillite, vos données peuvent être transférées. L’acheteur devra respecter la présente politique de confidentialité.

POLITIQUE CONCERNANT LES ENFANTS

Nos services sont réservés aux personnes âgées de 18 ans et plus. Si vous êtes parent ou tuteur et que vous croyez que votre enfant nous a fourni des renseignements personnels sans votre consentement, contactez-nous à legal@jurislocator.ca. Nous supprimerons rapidement ces données.

SUPPRESSION DES DONNÉES PERSONNELLES

Vous pouvez supprimer vos informations via les paramètres de votre compte. Cela entraîne la suppression de toutes vos données et votre désabonnement automatique à nos courriels.

MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Jurislocator se réserve le droit de modifier cette politique. La date de mise à jour sera indiquée sur cette page. En continuant à utiliser le site, vous acceptez la politique en vigueur. Veuillez consulter régulièrement cette page.

ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES

L’utilisation de ce site constitue votre acceptation de la présente politique. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez ne pas utiliser notre site.

CLARIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité, veuillez nous contacter à legal@jurislocator.ca.

DERNIÈRE MISE À JOUR DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ : 26 JUIN 2025

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Modifié le 10:11 AM (EST) 30/06/2025