- Conditions générales
- Les forfaits sont disponibles exclusivement pour les RCIC titulaires d’une licence et ne peuvent pas être revendus ou distribués au public sous forme réduite.
- Chaque forfait contient un nombre fixe d’accès (« sièges ») représentés par des codes d’accès uniques.
- Validité du forfait : Valide pendant 1 an à compter de la date d’achat.
- Activation par le client : Chaque accès de préparation aux examens utilisé donne au client 2 mois d’accès à partir du moment où il active le code.
- Non-transférable : Les accès non utilisés ne peuvent pas être transférés à un autre consultant ni revendus en tant que forfait.
- Non remboursable : Tous les achats de forfaits sont définitifs une fois activés dans le tableau de bord RCIC.
- Utilisation par les consultants
- Les consultants peuvent utiliser les accès de la manière suivante :
- Les offrir à des clients ayant signé un contrat de service.
- Les inclure dans leurs forfaits de services à la valeur de vente au détail complète.
- Les revendre au prix de détail dans le cadre de leur offre professionnelle.
- Les consultants ne peuvent pas faire de publicité ni promouvoir publiquement des accès à prix réduit ; le tarif de gros est strictement réservé à l’usage interne des RCIC.
- Les consultants peuvent utiliser les accès de la manière suivante :
- Accès client & utilisation des codes
- Les clients obtiennent l’accès uniquement après avoir utilisé leur code personnel via le lien Jurislocator™ désigné.
- Une fois le code utilisé, le délai de 2 mois commence et ne peut pas être mis en pause ni réinitialisé.
- Les codes sont à usage unique et ne peuvent pas être réutilisés ni réattribués après utilisation.
- Tableau de bord & suivi
- Chaque RCIC dispose d’un tableau de bord sécurisé affichant :
- Nombre total d’accès achetés
- Accès utilisés
- Accès restants
- Dates d’expiration
- Les consultants sont responsables de distribuer les codes à leurs clients et de suivre leur propre utilisation.
- Chaque RCIC dispose d’un tableau de bord sécurisé affichant :
- Certificats-cadeaux
- Les consultants peuvent demander un certificat-cadeau numérique personnalisé (à l’image de la marque) pour leurs clients, pouvant être imprimé ou envoyé par courriel.
- Les certificats-cadeaux restent liés au forfait du consultant et suivent les mêmes règles de validité.
- Conformité
- Les consultants doivent respecter la LCAP (CASL) lors de l’envoi par courriel des codes utilisés à leurs clients.
- Ces forfaits sont destinés à une utilisation professionnelle et ne constituent pas une promotion destinée au grand public.
Par
Achala
