- Conditions générales
- Les forfaits sont offerts exclusivement aux CRIC titulaires d’un permis et ne peuvent pas être vendus ni distribués au public sous forme de rabais.
- Chaque forfait comprend un nombre fixe de places représentées par des codes d’accès uniques.
- Validité du forfait : Valide pendant 1 an à compter de la date d’achat.
- Activation par le client : Chaque place de préparation à l’examen utilisée donne au client 2 mois d’accès à partir du moment où il active le code.
- Non-transférabilité : Les places non utilisées ne peuvent pas être transférées à un autre consultant ni revendues sous forme de forfait.
- Non remboursable : Tous les achats de forfaits sont définitifs une fois activés dans le tableau de bord du CRIC.
- Utilisation par les consultants
- Les consultants peuvent utiliser les places des façons suivantes :
- Les offrir aux clients qui signent un contrat de services.
- Les inclure dans leurs forfaits de services à leur pleine valeur au détail.
- Les revendre au prix de détail dans le cadre de leur offre professionnelle.
- Les consultants ne peuvent pas annoncer ni promouvoir publiquement des places à prix réduit; le prix de gros est réservé strictement à l’usage interne des CRIC.
- Les consultants peuvent utiliser les places des façons suivantes :
- Accès client et utilisation des codes
- Les clients obtiennent l’accès uniquement après avoir utilisé leur code personnel au moyen du lien Jurislocator™ désigné.
- Une fois le code utilisé, la période de 2 mois commence et ne peut pas être mise en pause ni réinitialisée.
- Les codes sont à usage unique seulement et ne peuvent pas être réutilisés ni réattribués une fois utilisés.
- Tableau de bord et suivi
- Chaque CRIC reçoit un tableau de bord sécurisé indiquant :
- Le nombre total de places achetées
- Les places utilisées
- Les places restantes
- Les dates d’expiration
- Les consultants sont responsables de distribuer les codes à leurs clients et de faire le suivi de leur propre utilisation.
- Chaque CRIC reçoit un tableau de bord sécurisé indiquant :
- Certificats-cadeaux
- Les consultants peuvent demander un certificat-cadeau numérique personnalisé pour leurs clients, qui peut être imprimé ou envoyé par courriel.
- Les certificats-cadeaux demeurent liés au forfait du consultant et sont assujettis aux mêmes règles de validité.
- Conformité
- Les consultants doivent respecter la LCAP lorsqu’ils envoient les codes utilisés à leurs clients par courriel.
- Ces forfaits sont destinés à servir de ressource professionnelle, et non de promotion publique destinée aux consommateurs.
Par
Achala
